Liberté d'Expression : La France condamnée par la Cour Européenne !!

« Validation presque totale de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes (Cons. constit. n° 2010-604 DC du 25 février 2010) | Accueil

Droit de critique véhémente d’un élu local par un militant associatif (CEDH 25 février 2010, Renaud C. France)

Le président d’une association locale (« Le comité de défense du quartier sud de Sens ») qui s’opposait à des projets immobiliers décidés par le maire de Sens de l’époque a publié sur le site Internet de cette association – dont il était le webmestre et responsable de la publication – divers propos très incisifs visant la politique municipale et, en particulier, le comportement personnel du maire (v. § 7-8). Il fut donc poursuivi pour « diffamation et injure publiques envers une personne chargée d’un mandat public » et condamné à une amende de 500 euros et à 1 000 euros de dommages-intérêts.

Après avoir rapidement relevé que cette condamnation était constitutive d’une ingérence au sein du droit à la liberté d’expression (Art 10) néanmoins prévue par la loi et poursuivant un but légitime (§ 28-30), la Cour européenne des droits de l’homme concentre son analyse sur le terrain de la nécessité d’une telle ingérence dans une société démocratique (§ 31).

Dans ce cadre et à titre préliminaire, la Cour met en exergue le contexte de « polémique » au sujet de « la politique d’urbanisme » de la municipalité dans lequel ont été exprimés les propos litigieux visant une personne « en sa qualité de maire » (§ 32). Conformément à sa jurisprudence traditionnellement protectrice « de l’expression politique et militante » s’insérant dans « un débat d’intérêt général », la juridiction strasbourgeoise exige donc, en de telles circonstances, « un niveau élevé de protection du droit à la liberté d’expression » et ne reconnaît corrélativement à l’État défendeur qu’une faible marge d’appréciation (...) LA SUITE ICI