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    Loi du 6 janvier 1999

    relative aux animaux dangereux et errants

     et

    à la protection des animaux      

    • Dispositions relatives aux animaux dangereux
    • Davantage de clémence pour les animaux errants :
      les conditions de fourrière sont modifiées. Par exemple : chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale, soit du service d’une fourrière établie sur autre commune ; chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des commune pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux.
    • Le statut de "chat libre" est officiellement reconnu
    • Davantage de protection pour les animaux et leurs acquéreurs
      le tatouage est obligatoire pour les chiens 
      les activités de fourrière, refuge, élevage, vente, pension, éducation, dressage sont réglementées 
      les formalités pour la cession d’animaux sont plus strictes : attestation de cession, information sur l’animal, certificat vétérinaire de bonne santé 
      la vente des chiots et chatons de moins de 8 semaines est interdite
    • Davantage de contrôle des activités liées à l’animal
      les agents publics ont accès aux locaux professionnels et aux véhicules de transport d’animaux, ils peuvent procéder à l’ouverture forcée d’un véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l’animal est en danger.
      en cas d’urgence, ils peuvent ordonner le retrait des animaux et les confier à une fondation ou une association de protection.
    • Des sanctions plus lourdes pour les actes de cruauté
      les sanctions pour sévices graves ou actes de cruauté sont alourdies : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (avant : 6 mois et 15 000 euros)
    • Distinction claire entre les animaux et les objets dans le Code civil (l’animal reste quand même un meuble ; distinction à titre symbolique) sic!

    Source: Fondation 30 Millions d'Amis

    ******

    Cette Loi est régulièrement violée par les dérogations honteuses octroyées aux corridas et aux combats de coqs sous prétexte de "tradition", sans oublier les horribles tortures infligées au nom de la "science" à des milliers d'animaux de différentes races.

    Dérogations complaisamment délivrées par les gouvernements successifs de la République, gauche ou droite confondues, car sur ce plan là aucun ne vaut la corde pour le pendre  !

    Le gouvernement de Sarko a quand même franchi un nouveau pas vers la dictature sournoise mais bien réelle qui caractérise le fonctionnement pseudo-démocratique français, en inscrivant les corridas comme "patrimoine culturel français", là on sombre dans le burlesque !

    Décidément, Sarko comme ses prédécesseurs avant lui, se prend pour un monarque absolu et récupère à son compte la profession de foi de Louis XIV : "La France c'est moi !"ce qui l'autorise à inscrire comme tradition "française" un "spectable" d'origine hispanique qui devrait être interdit sur notre sol eu égard à la torture infligée à des taureaux jusqu'à ce que mort s'ensuive... il fallait oser !

    Regrettons enfin la Loi sur la protection des animaux, en soi excellente, mais qui assimile toujours l'animal à un ... meuble ?!

    Distinction claire entre les animaux et les objets dans le Code civil (l’animal reste quand même un meuble ; distinction à titre symbolique). Pourquoi cette réserve et surtout quel symbole ? Comment le législateur ose t'il maintenir cette précision inique l’animal reste quand même un meuble qui conforte les tortionnaires d'animaux dans leurs actes les plus indignes puisque, jusqu'à preuve du contraire, un meuble est insensible à la douleur. 

    Danc ces conditions pourquoi les tortionnaires en habit de lumière ou en blouses blanches se priveraient-ils de torturer au nom de la "science" ou de la "tradition" des êtres qu'on assimile à des meubles ?  

    Cette clause est la synthèse parfaite de l'hypocrisie à la sauce française.      

    Décidément, la France a encore beaucoup de chemin à faire pour être à la hauteur de ses ambitions Humanistes !

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