Salut aux comités et contacts
Pour celles et ceux qui ne l'ont pas encore fait et qui ont envie de le faire, un modèle de lettre aux parlementaires pour expliciter nos idées et pour leur demander de voter contre la loi
Bachelot
A reprendre et à éventuellement modifier sans modération
amicalement - Pour le CA Michel
COORDINATION NATIONALE
des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité
Siège social : Hôtel de Ville – 12400 ST AFFRIQUE
SIREN : 503 711 988 - SIRET : 503 711 988 00017
Association agréée N2008AG0003 - Arrêté du 14/08/2008
Site : http://www.coordination-nationale.org
Contact : postmaster@coordination-nationale.org
*+*
MODÈLE DE LETTRE
vos noms et
adresse à Monsieur le député de ....
date....
Monsieur
le député,
Le Projet de loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » qui va être soumis au parlement en janvier prochain
:
- n’est précédé d’aucun bilan objectif et contradictoire ni des
fermetures de lits et de services, ni des concentrations hospitalières qui ont été imposées ces dernières années, alors que nous constatons partout un recul du nombre des consultations, des
dépistages plus tardifs de pathologies lourdes, une multiplication des déplacements et des frais qu’ils occasionnent pour la sécurité sociale, les mutuelles et les patients,
- ne tient pas compte du travail des parlementaires de tous bords
politiques qui ont participé à la Mission présidée par Christian PAUL, député de la Nièvre puisque son élaboration lui est antérieure,
- ne prend en considération ni les besoins des usagers et des territoires
ni les impératifs de sécurité liés à la proximité puisqu’il est centré sur une concentration de l’offre hospitalière entraînant son éloignement et sa réduction,
- renforce le pouvoir discrétionnaire des Agences Régionales de Santé,
supprime les Conseils d’Administration des hôpitaux et cantonne les élus locaux, les usagers et les personnels dans un rôle consultatif,
- conforte une vision de « l’hôpital conçu comme une entreprise »
s'inscrivant dans la perspective d'une marchandisation de la santé en concentrant tous les pouvoirs dans les mains du directeur,
- confirme l’intolérable maintien des dépassements d’honoraires, source
d’inégalités criantes et d’exclusions, sans résoudre les écarts de rémunération entre praticiens qui privilégient le secteur privé,
- ne prévoit aucun dispositif pour résoudre les problèmes de la
démographie des professionnels de santé, ni de leur répartition équilibrée sur tout le territoire et dans tous les établissements publics,
- institue les « communautés hospitalières de territoire » qui, loin de
répondre au nécessaire développement de complémentarités et de réseaux équilibrés entre hôpitaux, vont accentuer leur mise en concurrence, favoriser les regroupements au
détriment des hôpitaux de moindre taille,
- remplace, pour les praticiens, l’obligation de moyens découlant du
besoin de soins du patient par une obligation de résultats tributaire du contrat d’objectifs et de moyens imposé par le directeur de l’Agence Régionale de Santé, laquelle peut être assortie d’un
dispositif d’intéressement,
- ne prévoit aucun dispositif de contrôle de la répartition, entre régions
sanitaires d’abord et entre hôpitaux ensuite, des crédits votés par le parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale,
- place l’assurance maladie sous la tutelle des Agences régionales de
Santé avec la disparition des URCAM et l’atrophie des CRAM
- est assorti de la promesse ministérielle qu’« aucun établissement ne
sera fermé », abus de langage inacceptable dès lors que l’objectif est de fermer, dans le public, nombre de plateaux techniques sans lesquels il n’y a pas d’hôpital.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons solennellement, au nom des usagers et des territoires que nous représentons
:
- de voter contre le projet de loi « Hôpital, patient, santé et territoire
»,
- d’exiger que tout projet de réforme de la santé publique soit, compte
tenu de son impact sur chaque citoyen en terme d’accès aux soins, de dépenses de santé, d’écologie, d’aménagement du territoire et d’emploi, soumis à référendum.
Veuillez agréer, Monsieur le député, l’expression de notre considération distinguée.
signature ....
*************************************************************************
Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de
Proximité
Mairie de St Affrique 12400 - Site
http://www.coordination-nationale.org - Postmaster@coordination-nationale.org
Association agréée N2008AG0003 - Arrêté du 14/08/2008 - SIREN : 503 711
988 - SIRET : 503 711 988 00017
Président Michel ANTONY - Michel.Antony@wanadoo.fr
Adresse personnelle : 3 rue Labarbe 70200 MAGNY VERNOIS - Tel.03.84.62.91.65 - 09.62.51.02.57