Réforme de la psychiatrie : une loi de grand renfermement !

PÉTITION - Près de 8.000 personnes ont signé un appel lancé à l'approche de l'arrivée du texte au Parlement...

«Une déraison d’Etat» L’appel, lancé la semaine dernière par un collectif de soignants en psychiatrie, est alarmiste. Il met en garde contre un projet de loi jugé «sécuritaire», et qui ne tient compte que du «trouble à l’ordre public», au détriment de la qualité des soins.

 

«Il ne s’agit pas d’un projet de soins»

Le texte en question organise une réforme des soins en psychiatrie appelée de ses voeux par Nicolas Sarkozy après un fait-divers en novembre 2008 -un étudiant avait été poignardé par à Grenoble par unschizophrène évadé d'un hôpital psychiatrique-. Adopté le 26 janvier en Conseil des ministres, le projet de loi sera soumis à l’Assemblée nationale dès le 15 mars.

«La mystification est totale: Il ne s’agit pas d’un projet de soins, mais d’un engrenage portant atteinte aux libertés fondamentales dans un état démocratique», dénonce l’appel du collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, qui avait déjà, en décembre 2008, dénoncé un discours qui «assimilait la maladie mentale à une supposée dangerosité».

Dénonciation et rétention

Le projet de loi modifie les modalités d’hospitalisation en psychiatrie sans le consentement du patient, supprimant par exemple les sorties d’essai. Il introduit par ailleurs la notion de soins sans consentement en ambulatoire, c’est à dire sans hospitalisation.

«Ce projet propose uniquement un accès à la contrainte sans limite de durée. Il détourne la fonction des soignants vers une orientation de dénonciation, de  rétention, de "soins" sous contraintes et de surveillance», dénonce l’appel du collectif.

Les soins d’abord

«Nous voulons que les budgets subventionnent des soins et non des aménagements carcéraux, la formation des personnels, des effectifs conséquents, pour une conception humaine de l’accueil de la souffrance», réclament les signataires, qui rejettent «les réponses démagogiques qui amplifient délibérément l’émotion suscitée par des faits-divers dramatiques».

En décembre 2008, le collectif avait recueilli 30.000 signatures pour leur premier appel. Cette fois, en une semaine, un peu moins de 8.000 personnes ont signé la pétition qui réclame le «retrait immédiat de ce projet de loi».

 

 

Le Collectif "Mais c’est un Homme"

réagit et fait un courrier aux députés

Le Collectif est composé de :

Advocacy France, Association pour la recherche et le traitement des auteurs d'agressions sexuelles (Artaas), Attac France, Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA), Collectif d’associations d’usagers en psychiatrie (CAUPsy), Collectif « Non à la politique de la peur », Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et des maternités de proximité, Fédération pour une alternative sociale et écologique, Fondation Copernic, Groupe multiprofessionnel des prisons, Ligue des droits de l'Homme, Nouveau Parti anticapitaliste, Parti communiste français, Parti de Gauche, Parti socialiste, Résistance sociale, Les Sentinelles égalité, SERPsy, Solidaires, Sud santé sociaux, Syndicat de la magistrature, Syndicat de la médecine générale, SNPES-PJJ-FSU, Union syndicale de la psychiatrie, Les Verts.

 

Comme le Collectif, n'hésitez pas vous aussi à écrire à vos élus

et à diffuser largement cette info autour de vous

afin que cette loi inique concoctée par la bande à Sarko

  ne passe pas !

 

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                                                                    Paris, le 4 mars 2011

 

            Madame la Députée, Monsieur le Député,

 Nous vous écrivons afin de vous alerter contre le projet de réforme de la loi de 1990 « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet d’une prise en charge psychiatrique », qui doit être discuté à l’Assemblée nationale à partir du 15 mars 2011. Celui-ci marque un tournant sécuritaire gravissime concernant la psychiatrie, où le contrôle social généralisé de la normalité des comportements va remplacer l’accompagnement bienveillant des personnes en souffrance psychique.

 Le pouvoir dévolu à l’autorité administrative d’enfermer toute personne présentant un « trouble», autrement dit tout déviant potentiel à l’ordre public, va être renforcé : sur le seul avis d’un médecin ne connaissant généralement pas le patient et soumis aux pressions, continuera de reposer la décision d’enfermement. Celle-ci pourra être prorogée indéfiniment, puisque le préfet ne tiendra pas forcément compte de l’avis du psychiatre de l’établissement mais surtout des nécessités de l’ordre public et de la sûreté des personnes, et qu’il multipliera les expertises, émanant d’experts qu’il choisira. Une scène de ménage un peu vive, une alcoolisation trop bruyante, une interpellation trop musclée, voire une simple manifestation de résistance ou d’opposition pourront ainsi conduire à un enfermement prolongé, sans raison médicale avérée.

 Certes, pour tenir compte de la décision récente du Conseil constitutionnel, ce projet de loi prévoit que le juge des libertés et de la détention statue sur la mesure d’hospitalisation sans consentement au terme des quinze premiers jours, puis tous les six mois, pouvant en ordonner la mainlevée. Mais il est sûr que la justice ne disposera d’aucun moyen supplémentaire pour cela et, faute de compétence sur la maladie mentale, tendra à se reposer sur des experts médicaux déjà débordés ou, pire, à suivre l’injonction administrative. L’enfermement psychiatrique demeurerait en tout cas une loi d’exception. Ainsi, l’intervention du juge ne concernera pas le bien-fondé de l’hospitalisation en elle-même, qui commencera par une période d’observation et de soins de soixante-douze heures, véritable garde à vue psychiatrique.

Elle ne concernera pas plus les soins sans consentement en ambulatoire, y compris à domicile, dont le développement non contrôlé conduira au règne de l’arbitraire le plus total.

Les droits des patients et des familles seront gravement réduits : le patient ne sera informé sur ses droits que si son état le permet, et l’hospitalisation à la demande d’un tiers pourra être prononcée, aussi paradoxal que ce soit, sans demande de tiers ! Jusqu’à présent, le tiers demandeur, le conjoint, les ascendants ou descendants, pouvaient décider de la levée de l’hospitalisation. Désormais, le médecin pourra maintenir une personne hospitalisée contre l’avis de l’entourage. En outre, tout patient hospitalisé sous contrainte se verra fiché, et ce casier psychiatrique le suivra toute sa vie.

Le contre-pouvoir médical, comme celui des proches et des juges, sera réduit comme peau de chagrin : avec la nouvelle loi hospitalière, l’indépendance déontologique des psychiatres n’existe déjà plus puisqu’ils sont nommés par le directeur de l’établissement et sont récompensés à l’activité qu’ils produisent, ils sont autrement dit poussés à faire du chiffre et hospitaliser plus. Soumis aux pressions administratives et par peur de la faute, ils seront contraints à devenir des gardiens de l’ordre public, des experts en bon comportement ne pouvant garantir les libertés et donc la santé de leurs patients. La multiplication des certificats, fournis par des praticiens mis en rivalité et parfois triés sur le volet, conduira l’exercice médical à devenir une entreprise de contrôle régie par les lois du profit et de la concurrence. Mais cette gestion médicale de la paix sociale se paiera au prix fort : la confiance, à la base de l’alliance thérapeutique, va laisser place à davantage d’opposition et de violence de la part de patients qui auront toutes les raisons d’être persécutés.

 Le plus dangereux est à venir : en introduisant la possibilité de soins sous contrainte à domicile, qui vont rapidement se généraliser en raison de l’encombrement des hôpitaux, ce projet de loi porte frontalement atteinte à la vie privée et à la liberté d’aller et venir. Compte tenu de l’absence de moyens alloués aux secteurs extra-hospitaliers, ces soins se limiteront la plupart du temps à injecter un neuroleptique retard, en attendant la géolocalisation, au plus grand bénéfice de l’industrie pharmaceutique et de l’ordre public réunis. Cette disposition d’une extrême gravité augure l’avènement d’une société de contrôle inédite où chacun sera tenu, au moindre écart de conduite, d’être enfermé et « traité » chez soi !

On voit comment l’ensemble de ce projet de loi fait glisser délibérément la psychiatrie, pratique médicale centrée sur la personne en souffrance, vers une police des comportements visant à éliminer symboliquement tout fauteur de troubles. En effet, ce n’est plus seulement le malade qui est visé, sous prétexte de dangerosité, mais l’ensemble de la population devant laquelle est agité l’épouvantail de l’exclusion morale, médicalisée, aseptisée. Il s’agit de soumettre le peuple en douceur, par la peur, en conditionnant une subjectivité passive et conformiste. Ce faisant, cette loi va aggraver la violence sociale, ce qui justifiera en retour son durcissement : cercle vicieux sécuritaire permettant au pouvoir en place de prospérer…

Voici venue l’ère du grand renfermement, chez soi et à l’intérieur de soi : sa seule fin est l’implosion psychologique, pour éviter une explosion sociale… Au fou !

 Au contraire, c’est de davantage de moyens que la psychiatrie publique a besoin, de davantage de confiance et d’indépendance, au service des populations en souffrance. Il faut donc défendre la politique solidaire de secteur, et restaurer les contre-pouvoirs médical et judiciaire face à l’arbitraire d’un Etat de plus en plus policier. Il y a urgence : nous devons tous nous mobiliser pour la défense des libertés fondamentales et des valeurs républicaines, et pour la promotion de notre psychiatrie humaniste.

 Espérant vous avoir éclairé(e) sur les dangers de ce projet de loi profondément antisocial et liberticide, et que vous aurez à cœur de lutter avec nous contre son adoption, nous vous prions d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de notre sincère considération.

 Contacts :

Claude LOUZOUN (USP) : louzounclaude@gmail.com – Tél : 06 07 96 69 00

Françoise DUMONT (LDH) : csfd@club-internet.fr  - Tél : 06 12 53 17 92

Jean VIGNES (SUD Santé Sociaux)  jvignes@sud-sante.org – Tél : 06 58 58 96 06